Loi anti-fraude TVA 2018 : le logiciel PrestaShop certifié conforme

Bonne nouvelle pour les utilisateurs de PrestaShop : le logiciel est officiellement certifié NF525 par l'organisme INFOCERT*. En d’autres termes, PrestaShop est conforme à l’article 286 du Code Général des Impôts, modifié par l'article 88 de la loi de finances du 29 décembre 2015 puis par l'article 105 de la loi de finances du 30 décembre 2017, qui a pour but d’empêcher les pratiques frauduleuses liées à l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse.

Loi anti-fraude TVA 2018 : le logiciel PrestaShop certifié conforme

Voici quelques points à connaître concernant cette norme ainsi que les dispositions de la loi de finances. Qu’est-ce que l’article 88 ? Cet article a modifié l’article 286 du Code général des impôts en y ajoutant un 3°bis ainsi rédigé : 3° bis : Si elle [toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée] effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.

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